Considérez ces éléments urgents et planifiez à l’avance pour 2023
Une planification efficace du patrimoine se déroule tout au long de l’année. Toutefois, vous pouvez prendre certaines mesures clés avant la fin de l’année et au début de la nouvelle année qui, d’un point de vue de planification fiscale, peuvent avoir une incidence positive sur la santé de vos finances.
Bien que la liste suivante ne soit pas exhaustive, voici quelques points importants à considérer dès maintenant pour votre déclaration de revenus de 2022, ainsi que des idées proactives au début de l’année 2023.
Avant le 15 décembre 2022
Payez les acomptes trimestriels d’impôt pour 2022, si requis.
Si vous deviez plus de 3 000 $ d’impôt (1 800 $ pour les résidents du Québec) au moment de produire votre déclaration de revenus personnelle pour 2021, vous avez peut-être reçu un avis de l’Agence du revenu du Canada (ARC), et de Revenu Québec pour les résidents du Québec, vous demandant de verser des acomptes provisionnels pour 2022.
Si vous n’avez pas versé ces acomptes provisionnels et que vous vous attendez à devoir payer de l’impôt après que vos retenues d’impôt à la source auront été comptabilisées, vous devriez effectuer un paiement avant cette date. Cela réduira ou évitera l’imposition d’intérêts et de pénalités sur les acomptes provisionnels.
Avant le 28 décembre 2022
☐ Mettre en œuvre des stratégies de vente à perte à des fins fiscales
- Calculez les gains en capital que vous avez réalisés pour 2022.
- Identifiez et vendez les placements qui enregistrent une perte en capital. Les opérations doivent être inscrites au plus tard le 28 décembre 2022 afin que les fonds soient déposés dans le compte avant la fin de l’année.
- Déduisez vos pertes en capital de vos gains en capital dans votre déclaration de revenus de 2022.
Remarque : Assurez-vous de tenir compte de la fluctuation des taux de change si les investissements en position de perte ne sont pas libellés en dollars canadiens.
En plus, les stratégies de vente à perte à des fins fiscales que vous utilisez devraient tenir compte des règles relatives aux « pertes apparentes », qui annuleront toute perte en capital si les placements sont rachetés dans un délai précis. Veuillez consulter nos articles éducatifs « La vente à perte à des fins fiscales » et « Stratégie sophistiquée de vente à perte à des fins fiscales » pour plus de détails.
Avant le 31 décembre 2022
☐ Compte d’épargne libre d’impôt ou CELI
- Cotisez à votre CELI. Le plafond CELI pour 2022 est de 6 000 $. N’oubliez pas que les droits de cotisation à un CELI s’accumulent s’ils ne sont pas utilisés, de sorte que vous pourriez être en mesure de recharger votre CELI si des cotisations antérieures n’ont pas été versées. Vérifiez auprès de l’ARC quels sont vos droits de cotisation inutilisés.
- Si vous envisagez de devoir retirer de votre CELI dans un avenir proche, envisagez d’effectuer le retrait avant la fin de l’année plutôt que d’attendre jusqu’au début de 2023. En effet, un retrait effectué en 2022 sera ajouté à vos droits de cotisation à un CELI au début de 2023.
☐ Régime enregistré d’épargne-retraite ou REER et Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
- Songez à retirer des fonds de votre REER ou votre FERR avant la fin de l’année si vous êtes dans une fourchette d’imposition faible pour l’année d’imposition 2022, ou à profiter du crédit d’impôt pour revenu de pension de 2 000 $ pour les retraits FERR par les individus de 65 ans ou plus.
- Remarque : Si vous êtes propriétaire d’un REER de conjoint, vous devez tenir compte des règles d’ « attribution du revenu » qui peuvent s’appliquer aux retraits que vous effectuez du compte, si votre conjoint a versé des cotisations au compte au cours de l’année ou des deux années civiles précédentes.
- Si vous prévoyez retirer des fonds de votre REER dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP) ou du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP), envisagez d’effectuer le retrait au début de 2023 plutôt qu’à la fin de l’année afin de maximiser la période de remboursement.
- • Si vous atteignez 71 ans cette année, vous devez convertir votre REER en FERR au plus tard le 31 décembre et commencer à effectuer des retraits minimums l’année prochaine. Autres considérations :
- Utiliser l’âge du conjoint le plus jeune pour le calcul du paiement minimum.
- Verser une dernière cotisation à un REER avant la fin de l’année, si vous avez un revenu gagné en 2022 et n’avez pas d’époux ou de conjoint de fait plus jeune pour lequel vous pouvez verser des cotisations à un REER à l’avenir. Une dernière cotisation peut être effectuée pour tenir compte des nouveaux droits de cotisation à un REER qui s’accumuleront le 1er janvier 2023 mais qui ne seront pas disponibles pour vous car vous ne pouvez plus posséder de REER. Toutefois, veuillez noter que si la dernière cotisation dépasse votre plafond de cotisation à un REER pour 2022, une pénalité fiscale de 1 % sera imposée sur la cotisation excédentaire pour le mois de décembre, avant que les nouveaux droits de cotisation ne s’accumulent le 1er janvier 2023.
☐ Faites des dons de bienfaisance.
- Faire don de certaines immobilisations directement à des organismes de bienfaisance, comme des titres cotés en bourse, peut vous permettre de réaliser des économies d’impôt.
- Remarque : Certaines organisations caritatives peuvent avoir besoin de plus de temps pour accepter et traiter les dons, notamment en nature, pendant cette période. Vous devez planifier en conséquence.
☐ Cotisez au régime enregistré d’épargne-études (REEE) ou au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) au profit des membres de votre famille.
- Le gouvernement fédéral peut accorder des subventions aux REEE et aux REEI qui sont liées aux cotisations versées.
☐ Payez toutes les dépenses déductibles d’impôt
Cela comprend, sans s’y limiter
- les frais de gestion de placements
- les intérêts payés sur les prêts utilisés pour les placements
- les dépenses liées à la garde des enfants et aux soins médicaux
- frais de bureau
- Remarque : Veuillez consulter notre article éducatif « Déductions de bureau à domicile pour les exercices fiscaux 2020-2022 » pour plus de détails sur la demande de remboursement des frais de travail à domicile.
☐ Songez à la possibilité de réaliser ou retarder intentionnellement un revenu imposable en 2022 si vous vous attendez à ce que votre taux marginal d’imposition augmente ou diminue en 2023 respectivement.
- Si vous prévoyez que votre taux marginal d’imposition sera sensiblement différent entre cette année et l’année prochaine, vous pouvez souhaiter reconnaître ou retarder intentionnellement des éléments de revenu imposable et des déductions afin de tirer parti des différences de taux d’imposition prévues.
- Remarque : par exemple, si votre taux marginal d’imposition en 2023 devrait être plus élevé qu’en 2022, soit en raison de vos niveaux de revenus anticipés, soit parce que vous pensez que les taux d’imposition et/ou le taux d’inclusion des gains en capital vont augmenter, vous pouvez souhaiter déclencher des gains en capital supplémentaires cette année en vendant des investissements. N’oubliez pas que les transactions doivent être saisies au plus tard le 28 décembre afin d’être réglées avant la fin de l’année. Veuillez consulter notre article éducatif « Stratégies de récolte des gains en capital ».
☐ Considérez conclure un prêt à fractionnement du revenu
- Les prêts de fractionnement du revenu portent généralement un intérêt égal au « taux prescrit » de l’ARC pour éviter l’application des règles d’attribution du revenu. Veuillez consulter l’article éducatif sur les « Prêts aux conjoint » pour plus de détails.
Avant le 30 janvier 2023
☐ N’oubliez pas de payer les intérêts courus sur tout prêt de fractionnement du revenu en cours en 2021.
- Les intérêts de ces prêts doivent être payés au plus tard à cette date pour éviter l’application des règles d’attribution des revenus.
- Remarque : Si votre prêt de fractionnement du revenu a été contracté en 2022, les intérêts courus doivent être payés au plus tard à cette date, même si le prêt n’a pas été impayé pendant 12 mois complets.
Avant le 1er mars 2023
☐ Cotisez à un REER et/ou à un REER de conjoint.
- Les cotisations à un REER ou à un REER de conjoint effectuées avant ou sur cette date seront déductibles dans votre déclaration de revenus de 2022, dans la limite de votre plafond de cotisation à un REER. Le plafond REER pour 2022 est de 29,210 $.
- Remarque : Si vous avez eu 71 ans en 2021, vous n’aurez que jusqu’au 31 décembre 2021 pour verser une dernière contribution à votre REER.
☐ Payer les intérêts courus sur tout prêt de fractionnement du revenu en cours en 2022.
- Les intérêts de ces prêts doivent être payés au plus tard à cette date pour éviter l’application des règles d’attribution des revenus.
Considérations supplémentaires pour les propriétaires d’entreprises
Nous vous recommandons de travailler avec votre professionnel de fiscalité afin de vous assurer que tous les revenus, déductions et crédits sont pris en compte et que les conditions d’éligibilité sont remplies avant les dates limites de production de vos déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés pour 2022.
Si vous êtes propriétaire d’une entreprise constituée en société, les éléments à prendre en considération en plus de ceux mentionnés ci-dessus sont notamment, mais pas exclusivement, les suivants :
- Une combinaison raisonnable de salaire et de dividendes pour l’année pour vous-même et les membres de votre famille. Les salaires versés doivent être raisonnables dans les circonstances. Notez que les dividendes versés à des personnes liées par une société privée peuvent être soumis aux règles de l’« impôt sur les revenus fractionnés ». Veuillez consulter les articles éducatifs sur la « Rémunération des actionnaires » et l’ « Impôt sur les revenus fractionnés » pour plus de détails.
- La planification des investissements détenus au sein de votre société, en particulier si celle-ci ou toute autre société associée bénéficie de la « déduction pour petites entreprises » sur les revenus d’une entreprise active. Des règles fiscales éliminent progressivement le plafond de la déduction pour petites entreprises d’un groupe de sociétés associées dès que son revenu d’investissement passif de l’année précédente dépasse la somme de 50 000 $.
- Le remboursement des prêts aux actionnaires à votre société pour éviter l’inclusion éventuelle d’un avantage imposable.
- La déclaration des « dividendes en capital » du « compte de dividendes en capital » de votre société avant la réalisation de pertes fiscales dans le portefeuille de placement de la société. Les dividendes capital sont favorables car il s’agit de distributions non imposables aux actionnaires résidents canadiens.
- Remarque : S’il est judicieux de mettre en œuvre la réalisation de pertes fiscales dans votre portefeuille d’investissements corporatif, vous pouvez vérifier s’il existe un solde positif dans le compte de dividende en capital et s’il faut déclarer un dividende en capital avant de vendre des investissements. En effet, les pertes en capital réalisées diminueront immédiatement le solde du compte de dividende en capital
Considérations supplémentaires pour les fiduciaires de fiducies explicites
- Si vous êtes le fiduciaire d’une fiducie qui a un revenu imposable au cours de l’année, nous vous recommandons de travailler avec vos conseillers fiscaux et juridiques pour déterminer si ce revenu sera conservé dans la fiducie
- Si vous êtes le fiduciaire d’une fiducie qui a un revenu imposable au cours de l’année, nous vous recommandons de travailler avec vos conseillers fiscaux et juridiques pour déterminer si ce revenu sera conservé dans la fiducie ou sera distribué aux bénéficiaires et les implications fiscales associées. Notez que les décisions du fiduciaire de distribuer des revenus aux bénéficiaires doivent généralement être prises avant la fin de l’année pour que ces revenus soient imposés dans les déclarations d’impôts 2022 des bénéficiaires.
Considérations supplémentaires pour certains propriétaires de biens immobiliers résidentiels canadiens
Cette année, le gouvernement fédéral a annoncé une « Taxe sur les logements sous-utilisés » (TLSU) annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels canadiens considérés comme vacants ou sous-utilisés. La TSLU s’applique à compter du 1er janvier 2022 et comprend une obligation de déclaration annuelle à l’ARC.
En vertu des règles relatives à la TLSU, les catégories suivantes de propriétaires de biens immobiliers résidentiels canadiens peuvent être tenues de se conformer à l’exigence de déclaration annuelle, même si les biens immobiliers ne sont pas considérés comme vacants ou sous-utilisés (et qu’aucune TLSU n’est payable) :
- Les particuliers qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents (en vertu des règles du droit del’immigration).
- Les sociétés privées et les fiducies canadiennes, même si les actionnaires et les fiduciaires, respectivement, sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents (en vertu des règles du droit de l’immigration).
Si vous faites partie de l’une ou l’autre des catégories ci-dessus, vous devriez consulter un expert en fiscalité concernant l’application de la TSLU, car des pénalités sont prévues en cas d’omission de la déclaration annuelle. Pour l’année 2022, la déclaration doit être déposée avant le 30 avril 2023.
Notez que les citoyens canadiens et les résidents permanents (en vertu des règles du droit de l’immigration) qui possèdent directement des biens immobiliers résidentiels canadiens sont exemptés de la TLSU et de l’obligation de déclaration annuelle.
Conclusion
Nous vous recommandons de discuter de ces stratégies avec vos conseillers professionnels en matière de placement, de fiscalité et de droit avant de les mettre en œuvre afin de vous assurer qu’elles s’inscrivent dans votre plan patrimonial global.
Contactez votre Conseiller Patrimoine Richardson pour plus d’informations sur ces sujets.