Assurez-vous que vos procurations sont à jour
La pandémie COVID-19 nous a montré à quel point les circonstances peuvent changer rapidement et de manière inattendue. Malgré tout, nous avons une tendance naturelle à éviter les pensées désagréables comme une crise, ou encore le fait d’être frappé d’invalidité. La réalité est que toute personne peut être frappée d’invalidité à tout âge et à tout moment, que ce soit à la suite d’un accident ou pour des raisons de santé.
Il est toujours préférable de faire votre planification lorsque vous êtes en bonne santé et que votre état psychologique est sain. C’est le moment opportun d’évaluer si vous disposez des documents nécessaires pour éviter de faire subir à votre famille un stress supplémentaire inutile si vous êtes frappé d’invalidité.
Au Québec
Mandat en cas d’inaptitude
La rédaction d’un mandat en cas d’inaptitude, sous forme notariée ou devant témoins, permet à toute personne apte de désigner le ou les mandataires qui agiront en son nom advenant son inaptitude.
Les mandataires sont de deux ordres : aux biens et à la personne. Les mandataires aux biens peuvent être des individus ou une société de fiducie, mais les mandataires à la personne doivent obligatoirement être des individus.
L’exécution d’un mandat en cas d’inaptitude ne se produit que lorsque les conditions suivantes sont réunies: la preuve médicale et psychosociale de l’inaptitude est constatée et le mandat est homologué par le tribunal ou un notaire dûment autorisé.
L’effet du mandat en cas d’inaptitude prendra fin à la demande du mandant redevenu apte.
Procuration générale
Il ne faut pas confondre le mandat donné en prévision de l’inaptitude avec la procuration. La procuration ne concerne que les biens, contrairement au mandat qui peut aussi toucher la protection de la personne. La procuration générale est un écrit par lequel vous autorisez un tiers à accomplir certains actes administratifs courants (paiement de factures, retrait d’argent du compte de banque) ou d’autres de plus grande importance. Elle peut être notariée.
La procuration prendra effet dès que vous le décidez et vous pouvez y mettre fin n’importe quand. En principe, elle cesse d’être valide lorsqu’on devient incapable de surveiller les actes de la personne à qui on donne procuration ou après la reconnaissance de l’inaptitude par le tribunal.
Les autres provinces canadiennes
Procuration relative aux biens
Une procuration relative aux biens est un document qui est utilisé pour vous aider à gérer vos affaires financières et vos biens de votre vivant. Il est important de l’avoir en main au cas où vous seriez frappé d’une invalidité temporaire ou permanente. Sans elle, les choses deviennent beaucoup plus difficiles pour votre famille. Il s’agit d’un document assez simple qu’un avocat peut préparer pour vous.
Un document de procuration relative aux biens désigne une ou plusieurs personnes ou une société fiduciaire pour gérer vos biens au cas où vous ne pourriez (ou ne voudriez) plus le faire vous-même. Si vous êtes dans l’incapacité de le faire et que vous ne disposez pas de ce document, quelqu’un doit se proposer et demander au tribunal d’être désigné pour gérer vos biens. Dans l’intervalle, le gouvernement peut assumer ce rôle. Cette procédure est coûteuse et peut prendre des mois. En attendant, vos avoirs peuvent être gelés.
Procuration relative aux soins de la personne
Vous pouvez également désigner une personne qui prendra légalement les décisions relatives à vos soins personnels à votre place. Il s’agit d’un document distinct préparé par votre avocat, qui peut être appelé procuration relative aux soins de la personne, directive relative aux soins de santé ou contrat de représentation. En outre, vous pouvez indiquer dans le document comment la personne désignée peut prendre ces décisions à votre place. Vous pouvez même indiquer à quel moment vous souhaitez que les soins médicaux soient interrompus ou refusés.
Faites attention de ne pas confondre la procuration avec le mandat
La procuration est un contrat qui vous permet de confier la gestion de vos biens ou de vos affaires à une personne de confiance dans le cas où vous êtes aptes à prendre des décisions, mais vous n’êtes pas en mesure de le faire dans des situations telles que les suivantes : vous n’avez pas le temps de vous occuper de vos affaires, vous partez en voyage, vous avez de la difficulté à vous déplacer en raison d’un problème de santé ou physique, etc. Vous conservez donc le droit de superviser la personne qui agit pour vous.
Le mandat de protection sert à nommer une personne qui s’occupera de vous et de vos affaires si vous êtes déclaré inapte par un tribunal. Être inapte signifie que vous êtes incapable de prendre des décisions ou d’agir par vous-même en raison de problèmes de santé grave. Lorsqu’une personne est déclarée inapte, la procuration n’est plus valide et le mandat de protection devient le seul document qui peut être utilisé.
Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins
Vous pouvez également désigner une personne qui prendra légalement les décisions relatives à vos soins personnels à votre place. Il s’agit d’un document distinct préparé par votre avocat, appelé Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins. En outre, vous pouvez indiquer dans le document comment la personne désignée peut prendre ces décisions à votre place. Vous pouvez même indiquer à quel moment vous souhaitez que les soins médicaux soient interrompus ou refusés.
Dans ces documents importants, vous pouvez décider de qui vous voulez désigner comme mandataire.
Prenez le temps de mettre vos documents à jour
Si vous avez préparé ces documents dans le passé, vous devez les examiner pour voir s’ils reflètent toujours vos souhaits et votre situation actuels. Les documents de succession (y compris les procurations et les testaments) doivent être révisés tous les 3 à 5 ans ou lorsqu’un événement important survient et modifie votre situation.
Veuillez noter que pendant la pandémie les avocats rencontrent leurs clients par vidéoconférence et certaines provinces autorisent même l’exécution virtuelle des documents.
Ne laissez pas de désordre ni de stress supplémentaire à votre famille. Il incombe à chacun d’entre nous de s’assurer que nous avons pris toutes les dispositions nécessaires. Vous aurez ainsi l’esprit tranquille, pour vous et votre famille.
Communiquez avec votre Conseiller pour lancer le processus. Nous pouvons vous aider!
