Comprendre les pièges de cette stratégie de planification successorale courante
La copropriété est couramment utilisée pour éviter l’homologation et réduire ses frais, surtout dans les provinces où ils sont élevés. Mais ajouter un conjoint ou un enfant adulte à vos comptes n’est pas toujours aussi simple et pratique qu’on pourrait le croire et peut présenter des risques importants.
En comprenant bien la copropriété et en obtenant les bons conseils, vous éviterez les surprises, les complications et les erreurs coûteuses dans votre planification successorale.
Le fonctionnement de la copropriété
La copropriété signifie qu’un bien appartient à plusieurs personnes. Elle peut prendre deux formes principales :
1. Copropriété avec droit de survie
Lorsqu’un propriétaire décède, sa part est automatiquement transmise aux propriétaires survivants. Le bien ne fait pas partie de la succession du défunt et n’est donc pas régi par le testament. Détenir ses actifs en copropriété peut être relativement commun et facile à effectuer et, dans certains cas, ne pas nécessiter les services d’un conseiller juridique (p. ex., des comptes de placement conjoints et des comptes bancaires conjoints). C’est pourquoi il s’agit d’une stratégie couramment utilisée dans la planification successorale, notamment pour planifier en cas d’inaptitude. Le Québec est l’exception : il n’est pas possible de bénéficier d’un droit de survie dans cette province.
2. Copropriété sans droit de survie
La copropriété sans droit de survie est communément appelée la « copropriété divise ». Chaque propriétaire détient un pourcentage de détention (pas nécessairement égale) qui peut être vendue, transférée ou léguée. Si l’un des propriétaires décède, sa part n’est pas automatiquement transférée aux autres propriétaires.
Le concept de copropriété au Québec
La copropriété au Québec existe sous la forme de la propriété commune, où chaque copropriétaire a un droit exclusif sur le bien. En vertu du Code civil du Québec, le Québec ne reconnaît pas la propriété conjointe avec droit de survie.
De plus, le Québec n’impose aucun frais d’homologation. Si le testament est notarié, aucune homologation judiciaire n’est nécessaire. Les testaments autres que notariés doivent être homologués, ce qui entraîne des frais minimums.
Pourquoi avoir recours à la copropriété?
La copropriété est souvent utilisée pour simplifier la planification successorale, notamment en cas d’inaptitude, parce qu’elle peut :
- permettre de transférer rapidement des actifs à un bénéficiaire et d’éviter les délais associés à l’administration de la succession;
- potentiellement réduire les frais d’homologation, en particulier dans les provinces ou territoires où les taux d’homologation sont élevés si applicable;
- assurer la confidentialité, le bien ne passant pas par la procédure publique d’homologation si applicable;
- permettre d’économiser sur les honoraires d’un exécuteur testamentaire et les frais juridiques (les honoraires d’un exécuteur testamentaire dépendent souvent de la valeur de la succession);
- potentiellement mettre à l’abri les actifs des réclamations contre la succession.
Si la copropriété peut parfois être utile, notamment entre conjoints, elle peut s’avérer plus complexe entre un parent et un enfant adulte – surtout si ceux-ci ne comprennent pas bien toutes les conséquences qui en découlent.
Les pièges à connaître
1. Conséquences fiscales inattendues
L’ajout d’une personne comme copropriétaire peut déclencher une disposition réputée aux fins de l’impôt au moment de l’ajout, ce qui peut entraîner un gain en capital immédiat pour le propriétaire initial. En outre, tous les propriétaires peuvent être tenus de déclarer les revenus et les gains futurs liés au bien. Il est essentiel d’obtenir des conseils fiscaux et juridiques pour déterminer l’incidence fiscale d’une telle stratégie. En ce qui concerne les résidences principales, la copropriété peut réduire ou éliminer involontairement une partie de l’exemption pour résidence principale.
2. Complications pour la succession et conflits familiaux
Si un bien détenu conjointement est transmis directement au copropriétaire survivant, la succession pourrait alors ne pas disposer de suffisamment d’actifs pour honorer les dons prévus dans le testament ou pour payer les impôts ou les frais liés à la succession. Cette situation peut entraîner des conflits, en particulier si les bénéficiaires estiment que le bien devrait faire partie de la succession. Lorsqu’un bien est détenu en copropriété avec un enfant adulte, les tribunaux peuvent appliquer une présomption de fiducie par déduction : l’enfant est alors présumé détenir le bien en fiducie au profit de la succession et le bien est présumé faire partie de la succession du défunt. L’enfant devra peut-être démontrer que l’intention de la copropriété était de faire un don sans condition.
Étude de cas
Marie, 78 ans, a ajouté son fils adulte Paul comme cotitulaire de son compte de placement pour faciliter les choses à son décès. Elle ne voulait pas que le compte fasse partie de sa succession et supposait que Paul le répartirait équitablement entre ses frères et sœurs.
Un an plus tard, elle est décédée. En tant que cotitulaire survivant, Paul a reçu l’argent et a affirmé qu’elle avait voulu lui faire un don pour toute l’aide qu’il lui avait apportée au fil des ans dans la gestion de ses finances. Rapidement, un conflit a éclaté entre Paul et ses frères et sœurs, ce qui s’est soldé par un litige successoral.
Marie aurait dû obtenir des conseils juridiques. D’autres options auraient alors pu être envisagées, comme recourir à une procuration plutôt qu’à la copropriété, communiquer clairement ses intentions à sa famille et engager un avocat pour consigner correctement ses volontés à l’égard du compte. Ces mesures auraient pu permettre d’éviter les conflits familiaux, les relations ternies et les poursuites coûteuses.
3. Exposition aux créanciers, aux séparations et divorces
Lorsque vous ajoutez une personne à titre de copropriété d’un de vos biens, ses risques financiers deviennent les vôtres. En d’autres termes, le bien est exposé :
- aux créanciers personnels et aux créanciers de l’entreprise de cette personne;
- aux réclamations présentées contre elle dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation;
- à toute vente forcée exercée contre elle en règlement de ses dettes.
Par exemple, si un parent ajoute un enfant adulte à un compte de placement et que cet enfant se retrouve en difficultés financières, le compte peut être vulnérable.
4. Perte de contrôle et problèmes liés à l’accès
En général, tous les copropriétaires ont un accès égal au bien, ce qui présente divers risques, notamment les retraits non voulus, les désaccords sur la manière dont le bien est géré et la difficulté de retourner en arrière ou de modifier la propriété sans le consentement de tous.
En conclusion
La copropriété peut être utile dans certaines circonstances, mais elle peut mettre en péril votre plan successoral si elle n’est pas gérée avec prudence. Dans de nombreux cas, une procuration relative aux biens peut être un moyen plus sûr de confier à une personne la gestion financière de vos actifs sans en transférer la propriété.
Recevez les bons conseils
Avant d’ajouter une personne à vos comptes ou à vos biens, parlez-en avec des professionnels juridiques ou fiscaux qualifiés. Ils pourront vous aider à vous assurer que vos volontés sont respectées et à vous protéger des risques imprévus.
Parlez à un conseiller en placement de Patrimoine Richardson pour obtenir une consultation successorale.
Parlez à vos conseillers juridiques, fiscaux et en placement avant de mettre en œuvre ces stratégies afin de vous assurer qu’elles s’inscrivent dans votre plan patrimonial global.
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