Liste de contrôle 2024 pour la planification fiscale de fin d’année

Une planification efficace du patrimoine se déroule tout au long de l’année. Toutefois, vous pouvez prendre certaines mesures clés avant la fin de l’année et au début de la nouvelle année qui, d’un point de vue de planification fiscale, peuvent avoir une incidence positive sur la santé de vos finances.

Bien que la liste suivante ne soit pas exhaustive, voici quelques points importants à considérer dès maintenant pour 2024, ainsi que des éléments à prendre en considération pour la nouvelle année.

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Au plus tard le 15 décembre 2024

Payez les acomptes provisionnels trimestriels pour 2024, s’il y a lieu.

Si vous deviez plus de 3 000 $ d’impôt (1 800 $ pour les résidents du Québec) au moment de produire votre déclaration de revenus personnelle (soit la somme totale d’impôt à payer moins l’impôt retenu à la source) pour 2023, vous avez peut-être reçu un avis de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Revenu Québec (RQ) pour les résidents du Québec, vous demandant de verser des acomptes provisionnels trimestriels pour 2024.

Si vous n’avez pas versé ces acomptes provisionnels et que vous vous attendez à devoir payer un impôt net de plus de 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) en 2024, vous devriez effectuer un paiement le plus tôt possible. Cela réduira ou évitera l’imposition d’intérêts et de pénalités sur les acomptes provisionnels.

Remarque : Les intérêts sur les acomptes provisionnels et les sommes en souffrance dus à l’ARC sont composés quotidiennement au « taux prescrit », majoré de 4 %. Les paiements en retard à RQ sont également soumis à des intérêts. Compte tenu de l’évolution des taux d’intérêt en 2024, assurez-vous que vos acomptes provisionnels et tout impôt en souffrance sont payés.

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Au plus tard le 30 décembre 2024

Les stratégies suivantes mettent l’accent sur la planification des gains en capital. Dans le cas des placements, les opérations doivent être enregistrées au plus tard le 30 décembre 2024 afin qu’elles puissent être réglées avant le 31 décembre 2024 (selon le nouveau cycle de règlement T+1). N’oubliez pas que d’autres facteurs pourraient limiter votre capacité à faire des transactions pour certains titres dans de brefs délais, comme les contraintes de liquidité pour les investissements alternatifs.

Optimiser l’imposition de vos gains et pertes en capital.

L’année 2024 pourrait être une « année de transition » au cours de laquelle deux taux d’inclusion des gains en capital différents s’appliqueront à vos gains et à vos pertes en capital; consultez votre conseiller fiscal ou votre conseiller en placement pour qu’il examine votre situation et planifie l’optimisation de l’imposition de ces montants.

Contexte : Le gouvernement fédéral a proposé de faire passer le taux d’inclusion des gains en capital de 50 % à 66,67 % pour les gains et pertes en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.

Pour les particuliers, les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personne handicapée, le taux d’inclusion de 50 % continuera de s’appliquer aux premiers 250 000 $ en gains en capital réalisés au cours de l’année. Le taux d’inclusion de 66,67 % ne s’appliquera qu’aux gains en capital nets réalisés au cours de l’année excédant 250 000 $. Pour la période entre le 25 juin et le 31 décembre 2024, le seuil de 250 000 $ sera disponible et ne sera pas calculé au prorata.

Pour les sociétés et tout autre type de fiducie, le taux d’inclusion de 66,67 % s’appliquera à chaque dollar de gains en capital nets réalisés à compter du 25 juin 2024.

Voici des stratégies à envisager :

• Déclencher un gain en capital supplémentaire avant la fin de l’année. Cette stratégie pourrait vous permettre de profiter du taux d’inclusion de 50 % offert aux particuliers sur la première tranche de 250 000 $ de gains en capital nets réalisés entre le 25 juin et le 31 décembre 2024. Le seuil annuel est un montant à utiliser, sinon il est perdu, ce qui signifie que toute partie inutilisée du seuil de 2024 n’est pas reportée à 2025.
  
  L’inconvénient de cette stratégie est que l’on perd la possibilité de reporter l’impôt, celui-ci étant payé par anticipation. Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte pour déterminer si l’avantage du paiement anticipé – le fait de bénéficier du seuil annuel – contrebalancera l’effet de la perte du report d’impôt, notamment le taux de croissance prévu pour les actifs vendus et l’horizon de placement envisagé.
• Déterminer s’il est judicieux de demander une provision pour gains en capital. Si vous avez vendu un actif cette année et que le paiement sera effectué sous forme de versements étalés sur plusieurs années, vous pourriez être en mesure de demander une provision pour gains en capital afin de reporter une portion du gain en capital total et d’éviter son inclusion dans vos revenus cette année. Pour les particuliers, le fait de demander une provision et de répartir le gain en capital total sur plusieurs années leur permettra de ne pas dépasser le seuil annuel de 250 000 $, et ainsi de bénéficier du taux d’inclusion de 50 %.
• Mettre en œuvre des stratégies de vente à perte à des fins fiscales. Il peut être judicieux de créer des pertes en capital qui peuvent être utilisées pour compenser les gains en capital que vous avez déjà réalisés. Pour les particuliers, cette stratégie pourrait permettre de maintenir les gains en capital nets en deçà du seuil annuel de 250 000 $ pour l’application du taux d’inclusion de 50 %.
  
  Sachez que les stratégies de vente à perte à des fins fiscales que vous utilisez devraient tenir compte des règles relatives aux « pertes apparentes », qui annuleront les pertes en capital si des placements identiques sont rachetés (ou ont été achetés précédemment) dans un délai précis.

Remarque : Assurez-vous de tenir compte de la fluctuation des taux de change si les investissements ne sont pas libellés en dollars canadiens.

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Au plus tard le 31 décembre 2024

Compte d’épargne libre d’impôt ou CELI :

• Envisagez de cotiser à votre CELI. Le plafond CELI pour 2024 est de 7 000 $. N’oubliez pas que les droits de cotisation à un CELI s’accumulent s’ils ne sont pas utilisés, de sorte que vous pourriez être en mesure de recharger votre CELI si des cotisations antérieures n’ont pas été versées. Vérifiez auprès de l’ARC quels sont vos droits de cotisation inutilisés.
• Si vous envisagez un retrait de votre CELI dans un avenir proche, envisagez de l’effectuer avant la fin de l’année plutôt que d’attendre jusqu’au début de l’année prochaine. En effet, un retrait effectué cette année sera ajouté à vos droits de cotisation à un CELI au début de l’année prochaine.

Régime enregistré d’épargne-retraite ou REER et Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

• Songez à retirer des fonds de votre REER ou votre FERR avant la fin de l’année si vous êtes dans une fourchette d’imposition plus faible pour l’année d’imposition courante, ou à profiter du crédit d’impôt pour revenu de pension de 2 000 $ pour les retraits d’un FERR reçus par les individus de 65 ans ou plus.

Remarque : Si vous êtes propriétaire d’un REER de conjoint, vous devez tenir compte des règles d’« attribution du revenu » qui peuvent s’appliquer aux retraits que vous effectuez du compte, si votre conjoint a versé des cotisations au cours de l’année ou des deux années civiles précédentes.

• Si vous prévoyez retirer prochainement des fonds de votre REER dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP) ou du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) prochainement, envisagez d’effectuer le retrait au début de l’année prochaine plutôt qu’à la fin de l’année afin de maximiser la période de remboursement.

Remarque : Le plafond des retraits dans le cadre du RAP pour les retraits effectués après le 16 avril 2024 est maintenant de 60 000 $ (il était auparavant de 35 000 $).

De plus, si vous effectuez un premier retrait dans le cadre du RAP entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, les règles temporaires vous permettront de reporter le début de la période de remboursement de 15 ans à la 5e année suivant l’année où vous avez effectué votre premier retrait (auparavant, à la 2e année).

• Si vous atteignez 71 ans cette année, vous devez convertir votre REER en FERR au plus tard le 31 décembre et commencer à effectuer des retraits minimums l’année prochaine. Autres considérations :
  • Utiliser l’âge du conjoint le plus jeune pour le calcul du paiement minimum.
  • Verser une dernière cotisation à un REER avant la fin de l’année, si vous avez un « revenu gagné » en 2024 et n’avez pas d’époux ou de conjoint de fait plus jeune pour lequel vous pouvez verser des cotisations à un REER à l’avenir. Une dernière cotisation peut être effectuée pour tenir compte des nouveaux droits de cotisation à un REER qui s’accumuleront le 1er janvier 2025 mais qui ne seront pas disponibles pour vous, car vous ne pouvez plus posséder de REER. Toutefois, veuillez noter que si la dernière cotisation dépasse votre plafond de cotisation à un REER pour 2024, une pénalité fiscale mensuelle de 1 % sera imposée sur cette cotisation, avant que les nouveaux droits de cotisation ne s’accumulent le 1er janvier 2025.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) :

• Si votre CELIAPP est ouvert, envisagez de cotiser avant la fin de l’année civile afin de pouvoir déduire la cotisation de votre déclaration de revenus de 2024. Les droits de participation annuels au CELIAPP sont de 8 000 $, avec un plafond à vie de 40 000 $.
• Si vous êtes admissible à l’ouverture d’un CELIAPP, envisagez d’ouvrir un compte avant la fin de l’année. Même si vous ne pouvez pas verser une cotisation complète avant la fin de l’année, le fait d’ouvrir un compte vous permettra de reporter à l’année prochaine jusqu’à 8 000 $ de droits de participation au CELIAPP inutilisés. Cependant, il faut savoir que la période maximale de participation au CELIAPP est de 15 ans. Par conséquent, si vous ouvrez un compte avant la fin de l’année, vous devrez le fermer au plus tard le 31 décembre 2039.

Exemple : L’ouverture d’un CELIAPP avant la fin de l’année vous permettrait de cotiser jusqu’à 16 000 $ en 2025 (en supposant qu’aucune cotisation n’est versée cette année), tandis que l’ouverture d’un CELIAPP en 2025 ne vous permettrait de cotiser que 8 000 $ en 2025.

• Si vous avez effectué un retrait admissible d’un CELIAPP en 2023 pour acheter votre première propriété, vous devez fermer tous vos CELIAPP au plus tard le 31 décembre 2024. Tout solde restant dans ces comptes pourrait être transféré, avec report d’impôt, dans votre REER ou votre FERR, à condition qu’il s’agisse d’un transfert direct effectué avant cette date. Ce transfert ne vous oblige pas à utiliser vos droits de participation à un REER.

Le Régime enregistré d’épargne-études (REEE) et le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).

• Envisagez de cotiser à un REEE et/ou à un REEI au profit des membres de votre famille. Le gouvernement fédéral peut accorder des subventions et des bons aux REEE et aux REEI selon les cotisations versées.

Envisagez de faire des dons de bienfaisance.

• Faire don de certaines immobilisations directement à des organismes de bienfaisance, comme des titres cotés en bourse, peut vous permettre d’accroître les économies d’impôt réalisées.

Remarque : Certaines organisations caritatives peuvent avoir besoin de plus de temps pour accepter et traiter les dons pendant cette période. Vous devez planifier en conséquence.

Les modifications proposées à l’« impôt minimum de remplacement » (IMR) fédéral, applicable en 2024, pourraient réduire l’efficience fiscale des dons. Aux fins du calcul annuel de l’impôt minimum du particulier, l’IMR limite le montant des crédits d’impôt pour les dons à 80 % du montant pouvant être demandé en vertu des règles normales de l’impôt sur le revenu. Il exige également que 30 % des gains en capital provenant du don de titres cotés en bourse soient inclus dans le calcul du revenu imposable (comparativement à 0 % selon les règles normales de l’impôt sur le revenu). Consultez votre conseiller fiscal pour connaître l’incidence de l’IMR sur vos dons.

Payez les dépenses admissibles aux déductions ou aux crédits d’impôt.

Cela comprend, sans s’y limiter :

• les frais de gestion des investissements
• les intérêts sur des emprunts de personnes non liées utilisés pour l’investissement
• les frais de garde d’enfants
• les frais médicaux
• les frais de bureau à domicile

Songez à la possibilité de réaliser ou retarder intentionnellement un revenu imposable cette année.

Si vous anticipez que votre taux global d’imposition de l’année prochaine sera sensiblement différent de celui de cette année, vous pouvez envisager de comptabiliser ou de reporter intentionnellement des éléments du revenu imposable, des déductions et des crédits afin de tirer parti des différences de taux d’imposition prévues. L’un des exemples cités précédemment est celui de la demande d’une provision pour gains en capital.

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Au plus tard le 30 janvier 2025

Payez les intérêts courus sur les prêts de fractionnement du revenu.

Les intérêts de ces prêts doivent être payés au plus tard à cette date pour éviter l’application des règles d’attribution des revenus.

Remarque : Si votre prêt de fractionnement du revenu a été contracté en 2024, les intérêts courus doivent être payés au plus tard à cette date, même si le prêt n’a pas été impayé pendant 12 mois complets.

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Au plus tard le 3 mars 2025

Cotisez à un REER et/ou à un REER de conjoint.

Les cotisations à un REER ou à un REER de conjoint effectuées avant ou à cette date seront déductibles dans votre déclaration de revenus de 2024, dans la limite de votre plafond de cotisation à un REER. Le plafond REER pour 2024 est de 31 560 $. Vérifiez auprès de l’ARC votre plafond de cotisation à un REER.

Remarque : Si vous avez eu 71 ans en 2024, vous n’aurez que jusqu’au 31 décembre 2024 pour verser une dernière cotisation à votre REER.

Payez le montant du remboursement minimum sur le solde impayé de votre RAP ou de votre REEP.

Si le montant du remboursement minimum n’est pas effectué à cette date ou avant, il sera imposable dans votre déclaration de revenus de 2024.

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Considérations supplémentaires pour les propriétaires d’entreprises constituées en société

Voici, sans s’y limiter, les éléments à prendre en considération :

• Une combinaison de salaire et de dividendes pour l’année pour vous-même et les membres de votre famille. Les salaires versés doivent être raisonnables dans les circonstances. Notez que les dividendes versés par une société privée à des personnes liées peuvent être soumis aux règles de l’« impôt sur le revenu fractionné ».
• La planification des investissements détenus au sein de votre société, en particulier si celle-ci ou toute autre société associée bénéficie de la « déduction accordée aux petites entreprises » sur le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement. Des règles fiscales éliminent progressivement le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises d’un groupe de sociétés associées dès que son revenu de placement passif de l’année précédente dépasse la somme de 50 000 $.
• Le remboursement des prêts aux actionnaires à votre société pour éviter l’inclusion éventuelle d’un avantage imposable.

Remarque : Un avantage imposable en intérêts imputé peut s’appliquer lorsque vous remboursez la totalité ou une portion d’un prêt impayé aux actionnaires. Pour en savoir plus, consultez votre conseiller fiscal.

• La déclaration de « dividendes en capital » du « compte de dividendes en capital » (CDC) de votre société. Les dividendes en capital sont favorables, car il s’agit de distributions non imposables aux actionnaires résidents canadiens.

Remarque : Comme il se peut que 2024 soit une année de transition où deux taux d’inclusion des gains en capital différents s’appliqueront, faites particulièrement attention lorsque vous calculez le solde du CDC de votre société afin d’éviter que des dividendes en capital excédentaires ne soient déclarés au cours de l’année. Les dividendes en capital déclarés excédentaires dans le CDC sont assujettis à une pénalité équivalant à 60 % du montant excédentaire.

S’il est judicieux de mettre en œuvre une stratégie de vente à perte à des fins fiscales dans votre portefeuille de placements d’entreprise, vous pouvez vérifier s’il existe un solde positif dans le CDC et s’il faut déclarer un dividende en capital avant de vendre des placements. En effet, la portion non déductible des pertes en capital subies diminuera immédiatement le solde du CDC.

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Considérations supplémentaires pour les fiduciaires de fiducies

• Si vous êtes le fiduciaire d’une fiducie qui a un revenu imposable au cours de l’année, nous vous recommandons de consulter vos conseillers fiscaux et juridiques pour déterminer si ce revenu sera conservé dans la fiducie ou sera distribué aux bénéficiaires, ainsi que pour déterminer les incidences fiscales qui y sont associées. La décision du fiduciaire de distribuer des revenus aux bénéficiaires doit généralement être prise avant la fin de l’année pour que ces revenus soient imposés dans les déclarations de revenus de 2024 des bénéficiaires.
• Consultez votre conseiller fiscal pour savoir si les « nouvelles règles de déclaration des fiducies » s’appliquent à la fiducie que vous gérez. Ces règles peuvent vous obliger à produire une déclaration de renseignements et de revenus des fiducies pour l’année, avec une annexe supplémentaire dans laquelle sont communiqués des renseignements sur les différentes parties à la fiducie. Ces règles s’appliquent non seulement aux fiducies traditionnelles, mais aussi aux « conventions de simple fiducie », selon lesquelles le fiduciaire a seulement la propriété légale des biens de la fiducie et ne possède pas de responsabilités ni de pouvoirs importants, si ce n’est de gérer les biens conformément aux instructions des bénéficiaires, qui conservent la propriété véritable des biens de la fiducie.

Remarque : L’application des nouvelles règles de déclaration des fiducies a fait l’objet d’un examen approfondi, notamment en ce qui concerne les conventions de simples fiducies. En réponse, le gouvernement a récemment déposé un avant-projet de loi qui pourrait exempter certaines conventions de simple fiducie des règles de déclaration jusqu’en 2025. Par conséquent, si vous êtes partie à une convention de simple fiducie, vous devriez consulter votre conseiller fiscal afin de rester au fait des derniers développements qui vous concernent.

Si une fiducie est soumise aux nouvelles règles de déclaration des fiducies pour 2024, la déclaration de revenus doit être produite avant le 31 mars 2025.

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Considérations supplémentaires pour certains propriétaires d’immeubles résidentiels canadiens

Si vous n’êtes pas citoyen canadien ou résident permanent (en vertu des lois sur l’immigration), ou si vous n’êtes pas le propriétaire légal direct d’un immeuble résidentiel au Canada, vous pouvez être tenu de payer la « taxe sur les logements sous-utilisés » (TLSU). La TSLU comprend une obligation de déclaration annuelle à l’ARC. Consultez votre conseiller fiscal à ce sujet.

La date limite de dépôt de la déclaration 2024 de la TLSU est le 30 avril 2025.

Remarque : La TLSU est distincte des taxes provinciales et municipales sur les logements vacants et des déclarations connexes qui pourraient également être applicables, selon l’emplacement de votre immeuble résidentiel. Consultez votre conseiller fiscal à ce sujet.

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Conclusion

Parlez à vos conseillers juridiques, fiscaux et en placement avant de mettre en œuvre ces stratégies afin de vous assurer qu’elles s’inscrivent dans votre plan patrimonial global.

Contactez votre conseiller de Patrimoine Richardson pour plus d’informations sur les sujets suivants :

• les changements proposés au taux d’inclusion des gains en capital;
• la vente à perte à des fins fiscales et la stratégie sophistiquée de vente à perte à des fins fiscales;
• le CELI;
• le REER;
• le RAP et le REEP;
• le CELIAPP;
• le REEE;
• la rémunération des actionnaires;
• l’impôt sur le revenu fractionné;
• les prêts aux actionnaires;
• les nouvelles règles de déclaration des fiducies;
• la TLSU;
• le budget fédéral de 2024.