Le qui, le quoi et le comment des demandes de remboursement des dépenses dans un contexte de changements liés à la pandémie
La pandémie de COVID-19 a obligé de nombreux employés à faire la transition vers le travail à domicile. Naturellement, vous vous êtes peut-être demandé si les dépenses que vous avez effectuées dans le cadre de vos fonctions professionnelles à domicile seraient admissibles à la déduction fiscale.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié de nouvelles directives dans ce domaine pour les exercices fiscaux 2020, 2021, et 2022. Pour vous aider à vous y retrouver dans ces changements, nous avons présenté les nouvelles directives ci-dessous. Si vous êtes un salarié qui travaille à domicile, voyez avec l’aide d’un conseiller fiscal professionnel si ces détails sont applicables à votre déclaration de revenus.
Nouvelles méthodes de déclarations d’impôts
L’ARC propose deux méthodes permettant aux employés de déduire les frais de bureau à domicile admissibles en 2020, 2021 ou 2022.
1. Méthode à taux fixe temporaire
Cette méthode permet à un employé admissible de réclamer 2 $ pour chaque jour travaillé à domicile (à temps plein ou à temps partiel), jusqu’à un maximum de 400 $ (soit 200 jours de travail) en 2020 et un maximum de 500 $ (soit 250 jours de travail) en 2021 et 2022. Il est important de souligner que les jours de travail n’incluent pas les jours de congé, les jours de vacances, les jours de congé de maladie ou autres absences. Cette méthode est simple, car elle ne vous oblige pas à conserver les documents justifiant vos dépenses payées ni à faire signer à l’employeur une déclaration de l’ARC. Chaque personne employée au sein d’un ménage peut demander son propre montant selon la méthode à taux fixe temporaire. Vous pouvez toujours demander une déduction selon la méthode à taux fixe temporaire si une partie (mais pas la totalité) de vos dépenses a été remboursée par votre employeur.
2. Méthode détaillée
Cette méthode permet à un employé admissible de réclamer le montant réel des frais de bureau à domicile payés qui sont attribuables à son emploi, à condition que l’utilisation professionnelle de l’espace de travail soit calculée, que des documents soient disponibles pour justifier les frais payés et qu’une déclaration de l’ARC signée par l’employeur soit remplie. Normalement, l’employeur complète et signe un formulaire T2200 « Déclaration des conditions de travail ». Toutefois, l’ARC a fourni aux employeurs une version simplifiée intitulée Formulaire T2200S « Déclaration des conditions de travail pour les dépenses liées à un espace de travail à domicile en raison de la pandémie de COVID-19 ».
Le qui : Quels employés sont admissibles?
Il existe des conditions d’admissibilité pour qu’un employé puisse bénéficier de l’une ou l’autre des méthodes de réclamation :
1. Pour utiliser la méthode à taux fixe temporaire, un employé doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Votre employeur ne vous a pas remboursé tous les frais de bureau à domicile.
- Vous avez travaillé de la maison en 2020, 2021 ou 2022 à cause de la pandémie de COVID-19;
- Vous avez travaillé plus de 50 % du temps à partir de la maison pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020, 2021 ou 2022.
- Vous avez choisi de réclamer seulement les dépenses liées au bureau à domicile et ne réclamerez pas d’autres dépenses liées à l’emploi.
2. Pour utiliser la méthode détaillée, un employé doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous avez un formulaire T2200 ou T2200S rempli et signé par votre employeur.
- Vous avez travaillé de la maison en 2020, 2021 ou 2022 en raison de la pandémie de COVID-19, ou votre employeur vous a demandé de travailler à partir de la maison.
- Vous deviez payer des dépenses liées à votre espace de travail à domicile.
- Vous avez travaillé principalement principalement (plus de 50 % du temps) dans l’espace de travail à domicile pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives dans l’année, ou a utilisé l’espace de travail uniquement pour gagner un revenu d’emploi et l’a utilisé régulièrement et continuellement pour rencontrer des clients ou d’autres personnes principalement dans le cadre de votre travail;
- Vos dépenses sont directement utilisées pour effectuer votre travail.
Le quoi : Quels sont les frais de bureau à domicile déductibles selon la méthode détaillée?
Pour les salariés qui demandent le remboursement de leurs frais de bureau à domicile selon la méthode détaillée, seule la part des montants effectivement payés correspondant à l’emploi est admissible, et seuls les frais payés pendant la partie de l’année où ils ont travaillé à domicile peuvent être déduits. Les frais qui ont été remboursés ou seront remboursés par l’employeur ne peuvent être réclamés par l’employé à titre de déduction.
Pour déterminer la partie emploi d’une dépense de bureau à domicile, vous devez calculer l’utilisation professionnelle de votre espace de travail. Ce calcul tient compte de facteurs tels que la taille de l’espace de travail et du domicile, le type d’espace de travail et les heures par semaine où l’espace est utilisé pour le travail. Pour aider les employés, le site Web de l’ARC sur les frais de bureau à domicile fournit un outil de calcul en ligne qui peut être utilisé pour aider à déterminer la demande d’un employé selon la méthode détaillée.
Une fois que la partie emploi de l’espace de travail est déterminée, le site Web de l’ARC fournit une liste des dépenses communes qui peuvent être déduites par les employés selon la méthode détaillée, limitée à cette partie emploi. Les dépenses admissibles comprennent mais ne sont pas limitées à :
- Les services publics (par exemple, l’électricité, le chauffage, l’eau);
- Les frais d’accès à l’Internet à domicile;
- Entretien et loyer; et
- L’assurance habitation et les taxes foncières (uniquement pour les salariés mandatés).
Certaines fournitures de bureau (par exemple, les articles de papeterie, le papier) et certains frais de téléphone sont également admissibles à la déduction et ne sont pas limités à la partie emploi de l’espace de travail.
Les dépenses qui ne peuvent pas être déduites comprennent, mais ne sont pas limitées à :
- frais de connexion Internet à domicile; et
- paiements hypothécaires (capital et intérêts);
- les meubles et les autres dépenses en capital (par exemple, l’ordinateur et le matériel de bureau à domicile)1
- Assurance habitation et impôts fonciers (sauf s’il s’agit d’un employé mandaté).
1 Veuillez noter que l’ARC a confirmé que pour la période entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2021, un employeur peut rembourser jusqu’à 500 $ de matériel informatique et de bureau à domicile pour chaque employé afin de lui permettre d’effectuer son travail, à condition que des reçus soient fournis à l’employeur.
Le comment : Quels sont les formulaires à remplir et quel est le processus?
Si vous déduisez les frais de bureau à domicile selon la méthode à taux fixe temporaire ou la méthode détaillée, vous devez remplir le formulaire de l’ARC T777S « État des dépenses d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19 ». Si vous êtes un employé mandaté et que vous réclamez des dépenses d’emploi supplémentaires non liées à votre bureau à domicile, vous devez plutôt remplir le formulaire T777 de l’ARC, « État des dépenses d’emploi ». Le formulaire T777S ou T777 doit être joint à la déclaration de revenus de 2020, 2021 ou 2022.
Quelle méthode devriez-vous choisir?
Les employés qui peuvent bénéficier à la fois de la méthode à taux fixe temporaire et de la méthode détaillée devront décider quelle méthode utiliser pour réclamer leurs frais de bureau à domicile. La décision exigera une analyse du montant pouvant être demandé dans le cadre de chaque option. La situation de chaque employé sera différente. Les employés qui souhaitent réclamer leurs frais de bureau à domicile selon la méthode détaillée doivent consulter leur employeur pour confirmer leur politique en ce qui concerne l’obtention de la déclaration signée de l’ARC.
Bien qu’il semble que la méthode détaillée puisse permettre un plus grand nombre de déductions, vous devez tenir compte du temps, des efforts et de la tenue des dossiers nécessaires pour vous conformer à la méthode, par rapport à la simplicité de la méthode à taux fixe temporaire. Le site Web de l’ARC sur les frais de bureau à domicile propose un outil de calcul en ligne pour vous aider, vous et votre conseiller fiscal professionnel, à évaluer la méthode à utiliser pour votre déclaration de revenus.
Pour les employés au Québec
Revenu Québec a annoncé qu’il suivra les directives de l’ARC et que les employés pourront réclamer les frais de bureau à domicile admissibles selon la méthode temporaire à taux fixe ou la méthode détaillée. Ces directives s’appliqueront aux années fiscales 2020 et 2021.
Un nouveau formulaire simplifié TP-59.S-V, « Dépenses relatives au télétravail engagées en raison de la crise liée à la covid-19 », est à la disposition des employés pour réclamer leurs frais selon l’une des deux méthodes. Si vous souhaitez réclamer des dépenses selon la méthode détaillée, vous devrez également obtenir de votre employeur un formulaire TP-64.3-V, « Conditions générales d’emploi », dûment rempli, et conserver les documents justifiant vos dépenses.
Le site Web de Revenu Québec contient de plus amples renseignements sur la façon de réclamer les frais de bureau à domicile.
Les directives de l’ARC et de Revenu Québec sur les frais de bureau à domicile offrent un soulagement bienvenu pour vous et les autres employés qui avez travaillé à domicile en raison de la pandémie COVID-19, ainsi que pour les employeurs qui pourraient être tenus de préparer des déclarations. Vous devriez examiner les directives avec votre conseiller fiscal professionnel. Si vous souhaitez en savoir plus, veuillez contacter un Conseiller Patrimoine Richardson.
Liste de contrôle 2021 pour la planification
Notre liste de contrôle annuelle pour la planification fiscale de fin d’année est disponible. Commencez à planifier tôt pour cette saison fiscale sans précédent. Vous trouverez votre liste de contrôle ici.
