Budget fédéral 2026

Le 5 novembre 2026, le ministre des Finances du Canada a déposé le budget fédéral de 2026 (Budget de 2026).

Compte tenu de la grande incertitude commerciale récente, le Budget de 2026, intitulé Maîtres chez nous, s’articule autour de trois thèmes : le renforcement des fondations du Canada, la diversification des partenariats commerciaux et le coût de la vie.

Le budget prévoit un déficit de 62,3 milliards de dollars pour 2026–2027, et le déficit devrait diminuer au cours des cinq prochaines années.

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Les faits saillants :

Principales mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

• Introduction de la Mégadéduction à la productivité
  • Annonce faite en septembre 2026; permet aux entreprises de déduire immédiatement le coût intégral d’un vaste éventail d’actifs.
• Incitatif canadien à la croissance
  • Exonération d’impôt pouvant aller jusqu’à 15 millions de dollars de gains en capital réalisés lors de la disposition d’actions admissibles d’une société canadienne admissible.
• Amélioration des règles sur le report des gains en capital pour les petites entreprises
  • Prolongation de la période au cours de laquelle les actions de remplacement doivent être acquises afin de bénéficier d’un report de l’imposition des gains en capital provenant d’une disposition admissible d’actions déterminées de petite entreprise.
• Bonification des incitatifs fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental
  • Élargissement des dépenses admissibles pour englober la « commercialisation » et la protection de la propriété intellectuelle.
• Instauration d’une règle de transfert de pertes entre société
  • Possibilité, dans certaines circonstances, de transférer des pertes autres qu’en capital de l’année en cours au sein de groupes de sociétés en propriété exclusive.

Principales mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

• Changement des dates limites de production des déclarations de revenus des particuliers et des dates d’exigibilité du solde
  • Le Budget propose de fixer au 15 mai la date limite pour produire les déclarations de revenus de l’ensemble des particuliers, qu’ils soient ou non des travailleurs autonomes, et pour payer tout solde d’impôt dû.
• Hausse du seuil au-delà duquel le formulaire T1135 doit être produit
  • À l’heure actuelle, lorsqu’un contribuable détient des biens étrangers déterminés dont le coût total est supérieur à 100 000 $ au cours de l’exercice, il doit produire un formulaire T1135.
  • Le Budget de 2026 propose de faire passer ce seuil à 200 000 $.
• Relèvement du seuil des acomptes provisionnels
  • Pour les particuliers et les sociétés résidant à l’extérieur du Québec, le seuil pour les acomptes provisionnels passerait de 3 000 $ à 7 500 $.
  • Pour les particuliers et les sociétés résidant au Québec, ce seuil passerait de 1 800 $ à 4 500 $.
• Exigences liées au versement des acomptes provisionnels pour les particuliers ayant un revenu d’entreprise
  • Les particuliers dont la source de revenu principale est une entreprise peuvent effectuer un seul versement annuel d’acompte provisionnel équivalant aux deux tiers de leur impôt net à payer le 31 décembre.
  • Auparavant, les versements des acomptes provisionnels devaient être effectués tous les trimestres.
• Modifications potentielles apportées aux règles sur les REER/FERR
  • Consultations sur la fusion éventuelle des caractéristiques du REER et du FERR en vue de créer un « REER à vie ».
  • Cette mesure éliminerait l’obligation pour les particuliers de convertir leur REER en FERR à l’âge de 71 ans.
• Élargissement du report d’impôt pour les transferts intergénérationnels d’exploitations agricoles
  • Élargissement de l’admissibilité aux transferts de biens avec report d’impôt (« roulement ») afin d’inclure les transferts aux nièces et aux neveux.