Ce que vous devez savoir pour protéger votre avenir financier
Cela fait presque 20 ans que le Canada a adopté la Loi sur le mariage civil, devenant ainsi le quatrième pays au monde à légaliser le mariage entre personnes du même sexe. Malgré l’égalité des mariages, il n’en va pas toujours de même pour l’égalité juridique, en particulier lorsqu’il s’agit de prendre des décisions sur la manière dont votre patrimoine sera légué. Même si vous êtes célibataire, il est essentiel d’avoir un plan bien pensé pour protéger vos biens.
Enjeux uniques pour la communauté 2SLGBTQIA+
La planification successorale est importante pour tout le monde, mais elle est particulièrement essentielle si vous êtes membre de la communauté 2SLGBTQIA+, et ce, pour plusieurs raisons.
Structures familiales : Les membres de la communauté 2SLGBTQIA+ sont généralement moins susceptibles d’être mariés ou d’avoir des enfants dont un seul partenaire est le parent biologique.
Contestations familiales : Pour certains, la discrimination et le manque de soutien de la part de membres de la famille peut signifier que les décisions relatives à la planification des actifs peuvent être remises en cause par l’intervention d’un tribunal.
Questions liées au genre : Les personnes transgenres doivent s’assurer que leur plan successoral est mis à jour pour refléter leur nom et leur identité de genre.
En chiffres
Environ 1,000,000 de Canadiens font partie des communautés 2SLGBTQIA+ [1]
Un tiers des couples de même sexe sont mariés
Deux tiers des couples de même sexe vivent en union libre
Votre statut relationnel est important (particulièrement au Québec)
Au Canada, les couples en union libre sont traités de la même manière que les couples légalement mariés d’un point de vue fiscal, mais en ce qui concerne le droit de la famille et le droit successoral, il existe des différences importantes selon la province dans laquelle vous vivez, à commencer par l’interprétation de la notion d’« union libre ».
Dans l’ensemble du pays, la définition se situe dans une fourchette de deux à trois ans de cohabitation – ou moins si le couple est parent d’un enfant. Et au Québec, les couples en union libre sont appelés conjoints « de fait ». Dans cette province, il est encore plus important d’établir un testament qui indique la manière dont vos actifs seront distribués, car à moins que vous ne soyez légalement marié, votre conjoint(e) n’aura droit à aucun de vos actifs à votre décès, si vous n’avez pas un testament valide.
La tutelle des enfants doit être établie par écrit
Si vous êtes un couple de même sexe qui a adopté un enfant ensemble, vous avez les mêmes droits légaux qu’un couple traditionnel. Toutefois, si vous êtes le parent biologique et que vous n’avez pas officialisé une adoption impliquant l’autre parent, ou désigné votre conjoint comme tuteur de l’enfant dans votre testament, votre conjoint pourrait devoir faire face à un litige concernant la garde des enfants à votre décès. Dans ce cas, la décision de tutelle sera laissée aux tribunaux.
La planification successorale ne s’applique pas seulement aux couples
Même si vous n’avez pas de conjoint, d’enfants ou d’animaux, vous avez peut-être des personnes ou des organisations caritatives à qui vous souhaitez léguer vos biens. En l’absence de testament, ce sont les tribunaux provinciaux qui décideront de la répartition de vos biens. Ne laissez pas le hasard décider de votre sort : énoncez vos souhaits dans un testament.
Nous pouvons vous aider
Choisissez un conseiller qui comprend les problèmes et les nuances auxquels les membres de la communauté 2SLGBTQIA+ peuvent devoir faire face en matière de planification successorale. Trouvez un conseiller.
[1] Communautés 2SLGBTQIA+ au Canada : Un aperçu démographique (statcan.gc.ca)
