Changements proposés au taux d’inclusion des gains en capital

Vous vous demandez l’effet que cette proposition pourrait avoir sur votre situation financière?

Depuis qu’elle a été annoncée dans le budget fédéral 2024, la hausse du taux d’inclusion des gains en capital, qui entrera en vigueur à compter du 25 juin 2024, a suscité un vif intérêt de la part du public. L’avant-projet de loi a finalement été publié le 10 juin 2024, et il est assez fidèle à ce qui avait été annoncé initialement.

Maintenant que l’avant-projet de loi est disponible, voici ce que vous devez savoir.

Qu’est-ce que le taux d’inclusion des gains en capital?

Essentiellement, un gain en capital survient si vous vendez un actif à un prix plus élevé que ce que vous avez payé pour l’acquérir. Dans le cas contraire, vous subissez une perte en capital.

Aux fins de l’impôt sur le revenu, les dispositions qui entraînent des gains et des pertes en capital peuvent être réelles ou réputées. Par exemple, si vous donnez un bien à une autre personne, on considère qu’il s’agit d’une disposition réputée, et vous devrez déclarer un gain ou une perte en capital, même si vous n’avez rien reçu en retour.

Au moment de déclarer vos gains et pertes en capital dans votre déclaration de revenus, un taux d’inclusion est appliqué pour rendre compte du montant qui est réellement imposable (ou admissible dans le cas des pertes en capital). Votre taux d’imposition sera ensuite appliqué sur vos gains en capital imposables nets afin de déterminer votre impôt à payer.

Exemple :
Vous réalisez un gain en capital de 400 000 $. Si le taux d’inclusion applicable est de 50 %, vous ne déclarerez qu’un gain en capital imposable de 200 000 $ dans votre déclaration de revenus. Si vous êtes un résident de la Nouvelle-Écosse et que vous êtes imposé au taux d’imposition le plus élevé de 54 %, l’impôt à payer sur ce gain sera de 108 000 $.

De quelle façon le taux d’inclusion des gains en capital est-il modifié?

Voici ce qui change pour les gains et les pertes en capital réalisés à compter du 25 juin 2024 :

Type de contribuable	Taux d’inclusion avant le 25 juin 2024	Taux d’inclusion à compter du 25 juin 2024
Particuliers, successions assujetties à l’imposition à taux progressif et fiducies admissibles pour personne handicapée	50 % sur tous les gains et pertes en capital	50 % sur la première tranche de 250 000 $ de gains en capital nets réalisés dans l’année 66,67 % sur la partie des gains en capital nets réalisés dans l’année excédant 250 000 $
Sociétés		66,67 % sur tous les gains et pertes en capital
Toutes les autres fiducies		66,67 % sur tous les gains et pertes en capital

Exemple :
Si on reprend le scénario d’un gain en capital de 400 000 $, vous devrez déclarer un gain en capital imposable de 225 000 $ (taux d’inclusion de 50 % sur la première tranche de 250 000 $ et de 66,67 % sur l’excédent de 150 000 $) et payer 121 500 $ d’impôt.

Ce que vous devez également savoir

L’avant-projet de loi fournit aussi les précisions suivantes :

• L’exemption pour résidence principale sera maintenue, ce qui permet aux particuliers de demander une exemption totale ou partielle sur les gains en capital réalisés à la vente de leur résidence principale.
• Aucun choix fiscal ne permettra de réaliser des gains en capital sur des biens sans transfert réel.
• Le seuil annuel de 250 000 $ pour le taux d’inclusion de 50 % offert aux particuliers est un montant « à prendre ou à laisser » – à l’exception des cas où une provision peut être demandée, les gains en capital réalisés ne peuvent pas être étalés sur plusieurs années pour rester sous ce seuil.
• Les particuliers ne peuvent pas partager leur seuil annuel de 250 000 $ avec leurs sociétés ou leurs fiducies.
• Aucun bien, société ou secteur en particulier ne sera dispensé du taux d’inclusion de 66,67 %.
• Aucun droit acquis pour le taux d’inclusion de 50 % ne sera reconnu pour les gains en capital accumulés non réalisés avant le 25 juin 2024.

Qui pourrait être touché?

Voici quelques scénarios où la proposition pourrait entraîner des conséquences défavorables.

Particuliers qui font don d’une propriété secondaire à leurs enfants.

La valeur des biens immobiliers a augmenté avec le temps, et les gains en capital accumulés sur une propriété pourraient facilement dépasser 250 000 $. Si l’exemption pour résidence principale n’est pas applicable dans votre cas lors du don d’une résidence secondaire, vous pourriez payer plus d’impôt en vertu de la proposition qu’en vertu des anciennes règles.

Professionnels et propriétaires d’entreprise qui se sont constitués en société pour accumuler de l’épargne pour la retraite.

L’augmentation du taux d’inclusion sur le premier dollar de gains en capital réalisés par les sociétés aura de nombreuses conséquences, dont celles-ci :

• Coût fiscal intégré plus élevé sur les gains en capital. Par exemple, un professionnel de la Colombie-Britannique paiera le taux d’imposition maximal de 26,75 % sur la première tranche de 250 000 $ de gains en capital réalisés à titre personnel, mais il paiera un taux d’imposition réel de 39,40 % si les mêmes gains sont réalisés à l’intérieur de son entreprise, puis distribués sous forme de dividende (une augmentation de 47 % de la facture d’impôt).
• Moins d’ajouts au « compte de dividende en capital » des sociétés. Ce changement entraîne une diminution des montants libres d’impôt qui peuvent être distribués par la société à des actionnaires qui résident au Canada.
• Réduction de l’avantage du report d’impôt sur le revenu d’une petite entreprise en raison des règles sur le revenu passif. Les règles sur le revenu passif tiennent compte des gains en capital assujettis au taux d’inclusion plus élevé.

Particuliers qui vendent les actions de petites entreprises et de biens agricoles et de pêche admissibles.

Bien que le budget 2024 propose de relever l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) jusqu’à 1 250 000 $ pour les gains en capital réalisés à la vente de ces biens, les gains qui dépassent l’ECGC demandée sont désormais assujettis aux taux d’inclusion progressifs.

Exemple :
Si vous vivez en Ontario et que vous réalisez un gain en capital de 4 000 000 $ à la vente des actions d’une petite entreprise admissible, votre charge fiscale (après avoir demandé l’ECGC) sera de 959 100 $ en vertu de la proposition, plutôt que 798 400 $ en vertu des anciennes règles.

Conseils de planification

Devant la complexité des règles fiscales qui régissent les gains en capital, voici quelques conseils pour vous aider à vous y retrouver :

1. Faites-vous d’abord conseiller.

Il est facile de vendre ou de transférer des biens dans la précipitation, simplement pour espérer payer moins d’impôt. Mais ne laissez pas la peur de l’impôt dicter vos décisions de placement. C’est une belle occasion de parler avec vos fiscalistes professionnels pour examiner votre situation, faire des calculs et déterminer les mesures à prendre, le cas échéant. La planification fiscale pour 2024 est particulièrement importante parce qu’il s’agit d’une « année de transition » où deux taux d’inclusion différents s’appliqueront.

2. Faites appel à votre conseiller de Patrimoine Richardson pour vous assurer que votre stratégie de placement continue d’être fiscalement avantageuse.

3. Revoyez votre plan successoral.

Passez en revue votre plan successoral et réévaluez votre impôt à payer au décès, en tenant compte du taux d’inclusion plus élevé. Posez-vous les questions suivantes : votre succession disposera-t-elle de liquidités suffisantes (en incluant le produit des polices d’assurance vie, le cas échéant) pour financer la charge fiscale? Le plan de distribution à vos bénéficiaires pourra-t-il être maintenu comme prévu? Les réponses à ces questions pourraient vous pousser à apporter des changements à votre planification successorale et besoins en assurance.

4. Revoyez la répartition de la propriété de vos biens.

Si vous avez accumulé des placements à l’intérieur de votre entreprise, la planification fiscale traditionnelle a souvent favorisé le maintien des placements dans l’entreprise si vous n’en aviez pas besoin à titre personnel. Toutefois, à la suite des changements proposés, il pourrait être plus avantageux d’un point de vue fiscal de détenir certains placements à son nom personnel plutôt qu’au nom d’une entreprise pour pouvoir profiter des taux d’inclusion progressifs.

5. Considérez d’autres façons d’accumuler un patrimoine à l’intérieur de votre entreprise.

Si vous êtes un propriétaire d’entreprise ou un professionnel, vous devriez envisager la possibilité de transférer des actifs – qui seraient normalement imposables – dans des régimes fiscalement avantageux comme :

• un régime de retraite individuel
• une assurance vie de société

6. Faites don de biens en immobilisation admissibles ayant accumulé des gains en capital.

Le don de biens en immobilisation admissible, comme des titres cotés en bourse, à des organismes de bienfaisance peut toujours être une stratégie philanthropique avantageuse d’un point de vue fiscal, puisque les gains en capital accumulés sur ces biens sont exonérés d’impôt. Assurez-vous toutefois de consulter un fiscaliste au sujet des conséquences de « l’impôt minimum de remplacement » de cette stratégie.

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